(11-05-2010)
Entrée en vigueur de la loi relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur
Sabine Laruelle et Paul Magnette respectivement Ministre des PME et des Indépendants et Ministre de la protection du consommateur, se réjouissent de l’entrée en vigueur, ce 12 mai de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Pour les Ministres, il s’agit de la phase finale d’un long processus de modernisation des pratiques du commerce intégrant un juste équilibre entre la garantie des intérêts du consommateur et le développement économique des PME et du commerce indépendant.
Cette réforme fait partie du plan fédéral pour les PME.
Cette loi adapte la législation belge conformément à la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales et instaure un certain nombre de changements avec un impact évident sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises dont les commerçants.
Il convient de souligner les points suivants :
1. Suppression de l’interdiction en cas de vente à distance d’exiger le paiement avant l’expiration du délai de réflexion
Afin de stimuler l’e-commerce en Belgique, la nouvelle loi autorise désormais le paiement avant l’expiration du délai de réflexion. Par conséquent, les e-commerçants belges se trouvent dans une position concurrentielle équitable face à leurs homologues européens.
La période durant laquelle le consommateur peut renoncer à son achat passe désormais de 7 à 14 jours.
Enfin, la loi interdit aux vendeurs de cocher préalablement les cases correspondant aux produits supplémentaires qu’ils proposent.
2. La période d’attente
Auparavant, la période d’attente avant les soldes était de 6 semaines. La nouvelle loi prévoit une réduction de cette période, qui concerne les vêtements, les chaussures et les articles de maroquinerie, mais avec un laps de temps suffisant pour que le consommateur puisse être informé du prix réel des articles tout en préservant la concurrence entre les grandes enseignes et les petits commerçants.
La période d’attente pour les soldes d’hiver débutera le 6 décembre et le 6 juin pour les soldes d’été au lieu du 15 novembre et du 15 mai actuellement.
La prochaine période d’attente, précédant les soldes d’été, débutera par conséquent le 6 juin prochain.
3. Les soldes
Les deux périodes de soldes (3-31 janvier et 1-31 juillet) sont maintenues.
4. Affichage des prix
Les règles en matière d’affichage des prix lors de promotions, soldes et braderies, ont été simplifiées, tout en veillant à ce que les modalités d’annonce de réduction de prix utilisées auparavant par les commerçants restent valables.
5. L’offre conjointe
L’interdiction de proposer des offres conjointes est levée conformément au droit européen en vigueur.
Toutefois, des éléments d’appréciation sont maintenus dans la loi afin d’apprécier si une offre est déloyale ou non. L’interdiction de l’offre conjointe est toutefois maintenue en matière de services financiers, avec les exceptions que la loi actuelle y apporte.
6. Ventes à perte
L’interdiction de vendre à perte est maintenue tant vis-à-vis du consommateur que dans le commerce intermédiaire.
L’exemple le plus flagrant vise le commerçant qui ne peut pas, grâce à sa capacité financière, procéder à des ventes à pertes pour évincer ses concurrents et ensuite faire remonter les prix une fois ses concurrent affaiblis.
7. Professions libérales
A leur demande expresse, les professions libérales, restent en dehors du champ d’application de la loi. Ces professions ne peuvent pas être assimilées aux commerçants car elles sont soumises à des obligations spécifiques (ordre, instituts ou code de déontologie,…)
Les pratiques commerciales déloyales au sein des professions libérales seront réglementées dans une loi spécifique.
Plus d’informations sur le site du SPF Economie :
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/pratiques_marche.jsp
