(20-11-2009)
Prolongation des mesures de crise pour les indépendants

A. Sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé 3 arrêtés royaux visant à prolonger les mesures de crise jusqu’au 30 juin 2010. Ces arrêtés royaux visent les mesures suivantes :

Assurance faillite

• Prolongation du délai de demande de 3 à 6 mois de l’assurance sociale faillite standard

Assurance pré-faillite

• Extension de la période pour les cas de réorganisation judiciaire et de règlement collectif de dettes entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010.

• Nouvelle période pour bénéficier de cette assurance allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010

• Assouplissement des critères d’octroi de cette assurance.

1. Outre la diminution de 50% du chiffre d’affaires sur un an, l’assurance pourra être demandée si une baisse de 60% de ce chiffre d’affaires est constatée sur 2 ans à condition qu’un autre critère soit rempli également.
2. Pour les indépendants qui ne sont pas soumis à la TVA, la possibilité d’avoir recours à cette assurance existe dorénavant pour autant que leur situation soit vérifiée par un comptable.

B.  Sabine Laruelle prolonge la mesure de report des cotisations sociales.

Chaque indépendant à titre principal pourra en 2010 demander un report du paiement de trois cotisations trimestrielles venant à échéance durant la période s’étalant de janvier 2009 à juin 2010.
A la condition que ces cotisations aient été effectivement payées au plus tard le 31 décembre 2010 ou qu’un plan d’apurement ait été convenu avec la caisse d’assurances sociales, aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs.